ART. UNIQUE	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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CONGÉ DE PARENTÉ ÉGALITAIRE ET EFFECTIF - (N° 3290)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Chiche, rapporteur
à l’amendement n°AS12 de Peyron Michèle
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ARTICLE UNIQUE
1° Après le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Le code du travail est ainsi modifié :
« I A. – Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parenté ». » ; »
2° Au troisième alinéa, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « les mots : ″paternité et d’accueil de l’enfant″ sont remplacés par le mot : ″parenté″, » ;
3° En conséquence, après le troisième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot « parenté » ; »
4° Après le cinquième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au dernier alinéa,  les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot « parenté » ; »
5° Après le cinquième alinéa, insérer les quatre alinéas suivants :
« I bis. – À l’article L. 1225‑36, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parenté ».
« I ter. – Au 5° de l’article L. 1142‑3, à l’article L. 1225‑70, au 3° de l’article L. 1262‑4, au 2° de l’article L. 3141‑5, aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35 et au 3° de l’article L. 8281‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ». » ;
« II A. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Dans les intitulés de la section 4, du chapitre Ier et du titre III du livre III, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parenté ». » ;
6° Après le huitième alinéa, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° Au troisième alinéa, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parenté ». 
« II bis. –  Au quatrième alinéa de l’article L. 331‑9 du même code, le mot : « paternité », est remplacé par le mot : « parenté ». »
« II ter. – Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10, au 1° de l’article L. 544‑9, dans l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI, au premier alinéa de l’article L. 646‑4 et à la première phrase de l’article L. 712‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot :« coparentalité. »
« II quater. – Aux 7° et 8° de l’article L. 223‑1, au 2° de l’article L. 331‑9 et au 1° du II de l’article L. 532‑2, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parenté ». 
« III A. – Au septième alinéa de l’article 22 bis de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parenté ». » ;
7° À l’alinéa 9, après le mot « État, », insérer les mots : « les mots : ″paternité et d’accueil de l’enfant″ sont remplacés par le mot : ″parenté″, » ;
8° Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV A. – Au huitième alinéa de l’article 38 bis de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parenté » » ;
9° À l’alinéa 10, après le mot « territoriale, » insérer les mots : « les mots : ″paternité et d’accueil de l’enfant″ sont remplacés par le mot : ″paternité″, » ;
10° Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« V A. – Au septième alinéa de l’article 32‑2 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « paternité ». » ;
11° À l’alinéa 11, après le mot : « hospitalière », insérer les mots : « les mots : ″paternité et d’accueil de l’enfant″ sont remplacés par le mot ″paternité″ , » ;
12° Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« V bis. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parenté ».
« V ter. – À l’article L. 5553‑3 et au quatrième alinéa de l’article L. 5562‑1 du code des transports, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parenté » »
« V quater. – À la deuxième phrase de l’article 6 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat internationale, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parenté ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nous évoluons dans une société où l’égalité effective est recherchée, où les discriminations liées à l’identité de genre sont légitimement dénoncées, il parait fondamental qu’une réforme du congé de paternité soit envisagée par le biais de cette proposition de loi.
En effet, la notion de « famille » évolue et il est nécessaire que le droit prenne en considération ces évolutions et soit davantage inclusif.
Par conséquent, il est primordial que le terme de congé de paternité soit modifié au profit d’une dénomination plus neutre à savoir le congé de parenté.