ART. UNIQUE	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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CONGÉ DE PARENTÉ ÉGALITAIRE ET EFFECTIF - (N° 3290)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS21
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°AS12 de Peyron Michèle
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le cinquième alinéa :
« Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’alinéa 5 est très dirigiste et inapplicable dans certaines entreprises, notamment certaines TPE.
Il convient donc d’apporter une certaine souplesse au dispositif, ce que vous propose cet amendement.