ART. UNIQUE	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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CONGÉ DE PARENTÉ ÉGALITAIRE ET EFFECTIF - (N° 3290)
Tombé
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au‑delà du vingt-huitième jour. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la présente proposition de loi permet une extension salutaire du congé paternité à 12 semaines, cet amendement propose de rendre une partie du congé fractionnable au-delà d’une première période de 28 jours. Ce fractionnement serait conditionné à un accord d’entreprise. C’est en effet à ce niveau de négociation qu’il serait possible de trouver des modalités permettant au salarié d’adapter son congé à sa propre organisation familiale.
 Le fractionnement du congé permettrait ainsi d’offrir plus de souplesse aux parents dans leur organisation tout en laissant au père la possibilité de s’impliquer plus activement à différents moments dans les semaines suivant la naissance.