ART. UNIQUE	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2020
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CONGÉ DE PARENTÉ ÉGALITAIRE ET EFFECTIF - (N° 3290)
Tombé
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« à l’exception du recours à une gestation pour autrui ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la Gestation pour autrui est interdite en droit français, il convient de ne pas accorder des droits à ceux qui ont recours à ce mode de conception à l’étranger pour contourner la loi française.