APRÈS ART. 2	N°AS19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3292)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS19
présenté par
Mme Battistel, M. Juanico, Mme Rouaux et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2212‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2212‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2212‑9‑1. – Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées par voie médicamenteuse par un médecin ou une sage-femme dans le cadre de la convention mentionnée à l’article L. 2212‑2 peuvent être réalisées jusqu’à la fin de la septième semaine de grossesse. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu du rapport d’information n° 3343 relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il traduit la proposition n° 6 qui préconise de pérenniser l’allongement du délai de recours à l’IVG médicamenteuse en ville de cinq à sept semaines de grossesse décidée pour faire face à la crise sanitaire.