APRÈS ART. PREMIER	N°AS30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3292)
Adopté
AMENDEMENT N°AS30
présenté par
Mme Muschotti, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Gouffier-Cha, Mme Fabre, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Lecocq, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Pitollat, Mme Pételle, Mme Rist, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Rixain, M. Cabaré, Mme Calvez, Mme Couillard, Mme Gayte, Mme Krimi, M. Laabid, M. Le Bohec, Mme Le Peih, M. Nogal, Mme Panonacle, Mme Rauch, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La seconde phrase de l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2016, il n’y a plus de délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG. Cependant, si un entretien psycho-social préalable a été organisé, un délai de 48 heures est prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. Ce délai de 48h de réflexion est aujourd’hui le seul à subsister dans notre droit.
Le rapport d’information relatif à l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) adopté à l’unanimité le 16 septembre 2020 par la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes formule 25 recommandations pour améliorer l’effectivité du droit à l’IVG.
La recommandation n° 16 vise à mettre en œuvre un parcours d’IVG simplifié et accéléré pour les femmes souhaitant avoir recours à une IVG et ayant dépassé la 9ème semaine de grossesse, en regroupant en un seul rendez-vous préalable à l’intervention, tous les examens (échographie, prise de sang) et consultations (praticien réalisant l’IVG, anesthésiste). Le délai moyen entre la première consultation et l’acte d’IVG étant de 7,4 jours, les professionnels et acteurs de terrain jugent cette proposition particulièrement importante pour améliorer l’accès rapide des femmes à l’IVG et fluidifier le parcours d’IVG des femmes.
La suppression du délai de réflexion de deux jours en cas d’entretien psycho-social préalable participe de cette fluidification des parcours.