APRÈS ART. PREMIER	N°AS36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3292)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°AS36
présenté par
Mme Gaillot, rapporteure
à l’amendement n°AS12 de Rixain Marie-Pierre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Supprimer la seconde phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à permettre aux sages‑femmes de réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales sans limite de délai.
Celles-ci réalisent déjà quotidiennement des actes intra-utérins et une formation complémentaire leur permettrait sans aucune difficulté de pratiquer les IVG instrumentales. Une telle extension de leurs compétences permettrait d’accroître le nombre de professionnels de santé pratiquant l’IVG, alors que certaines régions sont confrontées à une offre de soins insuffisante dans ce domaine.