ART. 2	N°AS7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2020
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DROIT À L’AVORTEMENT - (N° 3292)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 vise à supprimer deux alinéas de l’article L. 2212‑8 du code de la santé publique, essentiel pour assurer la liberté de conscience en matière d’avortement.
Ces deux alinéas précisent qu’ « Un médecin ou une sage-femme n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention selon les modalités prévues à l’article L. 2212-2.
Aucune sage-femme, aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une interruption de grossesse. »
Revenir sur un tel dispositif est tout simplement attentatoire à l’une des liberté les plus essentielles : la liberté de conscience.
Les mouvements pro-avortement se discréditent à vouloir imposer aux autres leurs visions. C’est extrêmement grave en démocratie.