ART. 2	N°CE23 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3293)
Adopté
AMENDEMENT N°CE23 (Rect)
présenté par
Mme Vignon, Mme Bergé, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Damien Adam, M. Anato, M. Besson-Moreau, Mme Bessot Ballot, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brunet, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Do, Mme Faure-Muntian, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme Lardet, Mme Le Meur, Mme Lebec, M. Lescure, M. Lioger, Mme Jacqueline Maquet, M. Martin, Mme Melchior, M. Moreau, M. Nogal, M. Perea, Mme Petel, Mme Romeiro Dias, M. Sempastous, M. Sommer, Mme Tiegna, M. Travert, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑9‑1. – I. – Les élevages de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) destinés à la production de fourrure sont interdits dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers.
« II. – La création, l’agrandissement et la cession des établissements d’élevage des visons d’Amérique mentionnés au I sont interdits à compter de la promulgation de la loi n° ... du ...précitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement des députés LaREM vise à modifier la rédaction du présent article en interdisant la création, l’agrandissement et la cession des élevages de visons d’Amérique (Neovison vison) destinés à la production de fourrure existantes sur le territoire national, et en s’assurant ainsi d’un arrêt progressif des fermes de visons d’Amérique élevés pour leur fourrure en France. Cette disposition répond à une demande sociétale forte sur ce sujet puisque 86 % des Français sont favorables à l’interdiction des élevages d’animaux pour la production de fourrure.
Selon le ministère de la transition écologique, la France compte 4 élevages de visons spécifiquement tournés vers la production de fourrure. Ces emplois doivent être protégés, c’est pour cela que cet amendement n’implique pas la fermeture immédiate des élevages existants, permettant aux éleveurs de préparer leur reconversion.