ART. PREMIER	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3293)
Tombé
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, après les mots :
« l’environnement »,
insérer les mots :
« et en lien avec le centre national de référence sur le bien-être animal créé en application de l’article L. 214‑5 du code rural et de la pêche maritime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à associer les travaux du Centre national de référence sur le bien-être animal (CNR-BEA) à l’élaboration et au suivi du fonds de soutien à la transition pour le bien-être animal.
La stratégie française sur le bien-être animal a permis la création, par l’article 41 de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, du CNR-BEA visant en particulier à « partager le savoir et promouvoir l’innovation ». Cette plateforme regroupe ainsi les informations de référence issues de ressources scientifiques et juridiques. Un système de veille permet d’enrichir cette plateforme qui regroupe uniquement des informations scientifiquement vérifiées. Ces informations s’adressent principalement aux professionnels des filières animales et aux intervenants leur venant en appui : techniciens, conseillers, vétérinaires, ingénieurs.
En associant les travaux du CNR-BEA au fonds de soutien à la transition pour le bien-être animal, il s’agit d’apporter une contribution scientifique à l’élaboration et au suivi des critères d’attribution des aides. En effet, il est possible que certaines aides qui sembleraient être en faveur du bien-être animal n’améliorent pas en réalité leur situation. Par exemple, en Allemagne des fonds destinés à la modernisation des exploitations agricoles ont été utilisés pour soutenir l’investissement dans des bâtiments porcins sur caillebotis intégral sans enrichissement du milieu et, dans 40 % de ces bâtiments, une détérioration du bien-être animal a été constatée.
En conséquence, s’appuyer sur le CNR-BEA permettra de garantir la prise en compte d’éléments scientifiques pour l’attribution des aides issues de ce fonds de transition.