ART. 5	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3293)
Tombé
AMENDEMENT N°CE38
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa du même article est complété par les mots : « en Conseil d’État » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon nous, la question à laquelle doit répondre ce projet de loi est la suivante : quelle est notre vision de l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation ?
La nôtre est claire : nous sommes pour une agriculture écologique et paysanne comme l’indique le titre de notre livret programmatique dédié à ces questions. Ce modèle qui détruit le vivant et broie les agriculteurs. Éradiquer la souffrance animale passe par une bifurcation du modèle agricole. Les fermes-usines sont le symbole de ce modèle mortifère dont les piliers sont la surproduction, la concentration et le gigantisme. Greenpeace en a identifié 4 413. Parmi celles-ci, 1 470 bénéficiaient de 48 millions d’euros d’aides de la politique agricole commune, dont 14 millions d’euros normalement dédiés à des mesures dites de « verdissement ». Ces fermes-usines concentrent les aides, au détriment des élevages à taille humaine.
De quoi parlons-nous ? Du cas emblématique de la ferme des 1000 vaches bien sûr, située à Abbeville dans la Somme. Élevage de 26 000 porcs, dans le Finistère, 17 000 porcs à Escoubes, dans les Pyrénées Atlantiques. élevage de 185 000 poules pondeuses dans le Tarn. D’autres projets existent comme celui des 4000 veaux à Digoin en Saône-et-Loire. Ce n’est pas la vision que nous défendons. Les exploitations doivent rester à taille humaine. C’est pourquoi nous proposons d’interdire les fermes-usines en France, c’est-à-dire fixer des seuils maximum par filières d’élevage.
Cela est d’autant plus nécessaire que la réglementation s’est dangereusement assouplie en 2016. Ainsi le décret du 5 décembre 2016 modifie le code de l’environnement, et en particulier la réglementation concernant les installations classées. Auparavant, les élevages de veaux étaient soumis à une autorisation préfectorale à partir de 400 animaux. Désormais, le seuil est doublé à 800 animaux. Même mesure pour les élevages de vaches laitières, le préfet ne donnera désormais son avis qu’à partir de 400 vaches, contre 200 dans la version antérieure.
Plus globalement, ces trop fortes concentrations d’animaux sont nocives non seulement pour les animaux, mais aussi pour l’environnement. Ces fermes-usines produisent de grandes quantités de lisier et autres rejets comme l’ammoniaque, qui polluent leur environnement, saturent les cours d’eau en nitrates, ce qui a produit des fortes pollutions aux algues vertes dans certaines communes de Bretagne. Ces fermes-usines sont contraires avec les objectifs de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cela est notamment le cas pour les bovins qui produisent du méthane en digérant. Enfin, ces concentrations d’animaux sont propices à la propagation d’épidémies, telles que la grippe aviaire, la peste porcine par exemple, ou encore les parasites comme le pou du saumon, pour les élevages marins.