ART. 3	N°CE42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
___________________________________________________________________
SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3293)
Tombé
AMENDEMENT N°CE42
présenté par
M. Villani, rapporteur
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Tout propriétaire d’un animal d’espèce non domestique utilisé pour le spectacle est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° ...du...relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Constatant les carences du fichier d’identification de la faune sauvage (I-FAP) votre rapporteur juge nécessaire de créer une obligation de recensement et de déclaration des animaux sauvages à l’initiative de leur propriétaire.