ART. 3	N°CE43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3293)
Retiré
AMENDEMENT N°CE43
présenté par
M. Villani, rapporteur
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 12, insérer les mots :
« Dans un délai de cinq années à compter de la promulgation de la loi n° ...du...relative à de premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi, dans sa rédaction initiale ne fixe pas de date d’entrée en vigueur pour l’interdiction de la détention en captivité des cétacés, en dehors de ceux hébergés dans des établissements installés en mer à des fins de réhabilitation. Cet amendement propose une entrée en vigueur conforme avec celle de l’interdiction des spectacles, c’est à dire dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi.