ART. 4	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3293)
Tombé
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. Villani, rapporteur
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ARTICLE 4
« Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« Art L. 428‑3-1. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’emploi de modes, de moyens, d’engins ou d’instruments pour la chasse du gibier ou pour la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de cohérence et afin de ne pas distinguer les modes et moyens de chasse prohibés par la présente proposition de loi de ceux déjà interdits, votre rapporteur propose d’élever au rang législatif les dispositions de l’article R. 428-8 et de faire de la contravention prévue par cet article un délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.