ART. 5	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3293)
Tombé
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Villani, rapporteur
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur »
les mots :
« la promulgation »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire courir le délai de douze mois prévu pour l’interdiction de la mise en production de nouveau bâtiment ou le réaménagement de bâtiments sans accès au plein air à compter de la promulgation de la loi. Le texte initial prévoyait que ce délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi, ce qui était ambigu dans la mesure où sont prévues des dates d’entrée en vigueur différentes pour les diverses dispositions de ce texte.