ART. 5	N°CE49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2020
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SOUFFRANCES ANIMALES - (N° 3293)
Tombé
AMENDEMENT N°CE49
présenté par
M. Villani, rapporteur
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ARTICLE 5
Après le mot :
« rente, »
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 14 :
« utilisant des cages ou tout objet de contention, y compris pour l’élevage porcin, ceux utilisés pendant la gestation et la mise-bas, à l’exception des contentions temporaires transitoires lors des manipulations ou durant les soins vétérinaires pendant des périodes limitées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’alinéa 14 pose deux difficultés :
-       La notion de « majorité du temps » est susceptible d’entraîner des contournements de cette interdiction ou de permettre la subsistance de pratiques qui ne sont pas souhaitables ;
-       Les définitions des termes « cage, case, stalle ou box » sont insuffisamment précises et cette énumération est susceptible d’être parcellaire.
L’amendement propose donc de supprimer la mention « durant la majorité du temps écoulé entre leur naissance et leur abattage » et d’interdire l’utilisation de cage ou de tout objet de contention, sauf dans les cas où ceux-ci sont nécessaires, lors de manipulations ou de soins.