APRÈS ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
___________________________________________________________________
VOTE DÈS SEIZE ANS - (N° 3294)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le vote obligatoire.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La participation des citoyens français aux consultations électorales chute sans cesse d’élection en élection.
De nombreux pays européens, tels que l’Autriche, la Belgique et le Luxembourg ont d’ores et déjà fait le choix du vote obligatoire. 
Alors que cette proposition de loi prévoit d’instaurer le vote dès 16 ans, il conviendrait d’avoir une étude d’impact sur la mise en place en France du vote obligatoire.