APRÈS ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2020
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VOTE DÈS SEIZE ANS - (N° 3294)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Balanant, M. Bru, Mme Brocard, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Favennec Becot, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Jerretie, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 1er, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
”Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif au fonctionnement des conseils de jeunes, tels qu’ils résultent notamment de l’article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales. A ce titre, le rapport évalue en particulier l’opportunité de généraliser ces instances dans les communes atteignant un certain seuil d’habitants. Il estime également le taux d’adolescents qui participent à ces conseils et les répercussions que ces activités peuvent avoir sur leur conception de la citoyenneté.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui les adolescents peuvent déjà participer à la vie politique, par le biais de conseils de jeunes, créés notamment dans certaines communes, sur délibération du conseil municipal. Une certaine reconnaissance juridique a été octroyée à ces instances par l’article 55 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, lequel est venu les mentionner à l’article L1112-23 du code général des collectivités territoriales. Aux termes de cette disposition, « [u]ne collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale peut créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions ». Ces conseils peuvent être intégrés par des jeunes de moins de trente ans et doivent respecter la parité.
Pour évaluer de manière pertinente et constructive, les nouvelles méthodes de participation citoyenne permettant de mobiliser les jeunes, dès 16 ans révolus, il nous semble utile de bénéficier de l’évaluation des dispositifs déjà en place en ce sens, notamment les conseils de jeunes. La question de l’opportunité de généraliser ces instances dans les communes d’une certaine taille nous semble notamment devoir être étudiée.