ART. UNIQUE	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Prud’homme, Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Le droit de l’environnement ne doit pas régresser. La rédaction actuelle du projet de loi ne circonscrit nullement la dérogation aux seuls betteraviers mais la rend possible pour d’autres cultures. Le principe de non régression du droit de l’environnement a été inscrit dans le code de l’environnement à la suite du vote de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Son principe est clair : »la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment« .
Les connaissances scientifiques et techniques du moment confirment que des alternatives existent. Il suffit de se donner les moyens de les mettre en oeuvre. Comme le précise la Confédération paysanne, ces alternatives « « nécessitent de repenser les modes de production en plaçant les cultures dans un écosystème comportant des ravageurs mais aussi des alliés (les auxiliaires). La santé des plantes ne peut être pensée de façon isolée. Haies, rotations assez longues, taille raisonnable des parcelles, diverses méthodes de lutte biologique dont la conservation des habitats des auxiliaires, biostimulants, traitements aux huiles essentielles, etc. peuvent permettre de mieux réguler les populations de pucerons. » » Les dégâts causés par la jaunisse de la betterave sont indissociables des bouleversements climatiques et du modèle de production intensif. Il ne s’agit pas d’une situation « normale » induite par l’interdiction des néonicotinoïdes. Notre système agricole est à bout de souffle. Les agriculteurs en bio vivent mieux : la rentabilité de leurs exploitations est meilleure et crée d’avantage d’emplois (en moyenne +20 %). Il y a urgence à bifurquer vers un modèle agricole durable. Et à planifier cette bifurcation pour toute la filière.