ART. UNIQUE	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Retiré
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Pahun et Mme Lasserre
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, après les mots :
« semences traitées »,
insérer les mots :
« de plantes cultivées avant floraison ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à expliciter une des garanties encadrant la dérogation en limitant celle-ci aux semences de plantes cultivées avant floraison.