ART. UNIQUE	N°CD32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Tombé
AMENDEMENT N°CD32
présenté par
M. Pahun et Mme Lasserre
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute culture visitée par les abeilles et autres pollinisateurs durant la période de floraison est interdite pendant cinq ans après le dernier emploi de semences mentionnées au précédent alinéa. Pendant cette même période, l’exploitant agricole est également tenu de prévenir l’apparition de fleurs et plantes visitées par les abeilles et autres pollinisateurs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement vise à expliciter les garanties entourant cette dérogation, d’une part, en interdisant toutes autres cultures attractives pendant cinq ans, et d’autre part, en empêchant l’apparition de plantes et fleurs attractives hors périodes de récolte pendant cette même durée.