ART. UNIQUE	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu de déroger à l’interdiction des néonicotinoïdes. Les dérogations proposées consistent à autoriser l’utilisation en France de substances interdites dans l’Union européenne : l’imidaclopride, le thiaméthoxame et la clothianidine. Leur toxicité aiguë même à des doses inférieures, leur solubilité dans l’eau, leur persistance dans l’environnement pour des dizaines d’années, provoqueraient une atteinte grave et irréversible aux écosystèmes.
En outre le dispositif proposé par le Gouvernement est loin de se limiter à la seule filière betterave et peut concerner toutes les filières, dans l’ensemble du territoire national y compris en Outre-mer. Comme le souligne le Conseil d’État dans son avis : « le régime de dérogation, abordé sous le seul angle des semences de betteraves, est, compte tenu de la rédaction du projet de loi, susceptible, en cas de besoin, de s’appliquer à d’autres plantes ».
Enfin, concernant la filière betterave à sucre, les auteurs du présent amendement rappellent que d’autres solutions existent pour garantir la sécurité économique des producteurs subissant des pertes liées à la jaunisse et pour accompagner cette filière vers la transition agroécologique (biocontrôle, auxiliaires de culture, évolution de la taille des parcelles agricoles, modification du paysage olfactif en combinant les espèces végétales…). Les difficultés structurelles auxquelles elle est confrontée depuis la suppression des quotas européens sur le sucre imposent non pas un retour en arrière concernant les néonicotinoïdes, mais au contraire une stratégie durable.
Le présent amendement vise donc à supprimer le dispositif dérogatoire qui est présenté comme l’objet même du projet de loi.