ART. UNIQUE	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Retiré
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, après l’année :
« 2023, »,
insérer les mots :
« dans les situations d’urgence en matière de protection phytosanitaire établies, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise  à  inscrire dans la présente loi la condition et le  caractère d’extrême nécessité qui permet la dérogation autorisant  l’emploi de semences traitées avec des produits contenant des substances néonicotinoïdes et ce afin d’éviter toute utilisation non justifiée de cette dérogation.