ART. UNIQUE	N°CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Adopté
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
Mme Sarles, M. Fugit, M. Arend, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, Mme Panonacle, M. Perea, M. Pichereau, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Rossi, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi prévoit de déroger à l’interdiction l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes ou des substances similaires prévue par le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime jusqu’au 1er juillet 2023.
Au regard des impératifs écologiques, il apparaît nécessaire de limiter la durée de cette dérogation à la présente mandature. Ainsi, le présent amendement propose de déroger à cette limitation jusqu’en juillet 2022. A partir de cette date, il appartiendra de faire un bilan de l’application du présent texte par les professionnels concernés et de faire un état des lieux de la recherche en matière de méthode alternative.