ART. UNIQUE	N°CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
Mme Tuffnell
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ARTICLE UNIQUE
I. – Supprimer les alinéas 1 et 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article unique du présent projet de loi consacre une réécriture de l’ensemble des dispositions de l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime concernant l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces dispositions, adoptées par la représentation nationale dans l’article 125 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, avaient été complétées par la loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Or, il ne s’agit pas d’autoriser une unique dérogation relative à la filière de la betterave à sucre, qui n’apparaîtrait pas pour autant négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoïdes et des centaines de milliers d’hectares concernés par la dérogation.
 
De plus, le projet de loi vise à modifier l’ensemble des dispositions introduites à l’article L. 253-8, titre II du code rural.
 
Après l’interdiction, contenue dans la loi de 2016, de tous les produits à base de néonicotinoïdes par le législateur, le projet de loi revient à octroyer au pouvoir réglementaire la prérogative de déterminer les substances pouvant faire l’objet d’une interdiction nationale, en complément des interdictions ou expirations européennes. Faisant le constat d’une telle situation, le projet de loi vise à ce que le pouvoir réglementaire détienne la faculté de ré-autoriser l’utilisation en France de quatre substances néonicotinoïdes interdites.
 
Le présent amendement s’oppose à ce recul inacceptable.