APRÈS ART. UNIQUE	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Retiré
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
Mme Sarles, M. Vignal, M. Haury, M. Zulesi, Mme Le Feur, Mme Kerbarh, M. Daniel, Mme Riotton et M. Marilossian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
I. – L’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est subordonné à la souscription, par les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du même code d’engagements en matière d’utilisation de méthodes de substitution aux pesticides chimiques pour la protection phytosanitaire et la lutte contre les ennemis des cultures, fondées sur des techniques agronomiques telles que celles visées au 1 de l’annexe III de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, ou sur les méthodes physiques, mécaniques ou biologiques de lutte contre les ennemis des cultures. Ces engagements font l’objet d’un suivi, dans les conditions prévues au II du présent article.
Les engagements mentionnés doivent être établis en cohérence avec les plans mentionnés à l’article L. 253‑6 code rural et de la pêche maritime.
II. – Les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements mentionnés au I. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation, le bilan de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de leur utilisation. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au I.
III. – Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture précise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement subordonne l’emploi de semences traitées avec des néonicotinoïdes à la souscription d’engagements en matière d’utilisation de méthodes dites « alternatives » qui n’utilisent pas ces produits. En complément, le présent amendement propose que les chambres d’agriculture remettent un rapport annuel sur le respect de ces engagements aux ministères de l’écologie et de l’agriculture. 
L’objectif étant d’associer les agriculteurs à l’élaboration et à la recherche de nouvelles pratiques agricoles plus respectueuses de l’environnement et d’initier la transition vers ces méthodes alternatives en prévision de la fin de la période dérogatoire.
Les méthodes de substitution aux pesticides chimiques pour la protection phytosanitaire et la lutte contre les ennemis des cultures, fondées sur des techniques agronomiques ; aussi appelées « méthodes non chimiques » énoncées au point 1 de l’annexe III de la directive 2009/128/CE sont des méthodes de prévention et/ou d’éradication des organismes nuisibles qui s’appuie notamment sur les moyens suivants :
-  la rotation de cultures,
-  l’utilisation de techniques de culture appropriées (par exemple : la technique ancienne du lit de semis, les dates et densités des semis, les sous-semis, la pratique aratoire conservative, la taille et le semis direct),
-  l’utilisation, lorsque c’est approprié, de cultivars résistants/tolérants et de semences et plants normalisés/certifiés,
-  l’utilisation équilibrée de pratiques de fertilisation, de chaulage et d’irrigation/de drainage,
-  la prévention de la propagation des organismes nuisibles par des mesures d’hygiène (par exemple le nettoyage régulier des machines et de l’équipement),
-  la protection et le renforcement des organismes utiles importants, par exemple par des mesures phytopharmaceutiques appropriées ou l’utilisation d’infrastructures écologiques à l’intérieur et à l’extérieur des sites de production.
Elles sont une méthode d’agriculture dite durable qui se propose de concilier les objectifs socio-économiques et environnementaux en adoptant de nouveaux systèmes de production. La protection des cultures contre les bio-agresseurs est une composante principale dans la gestion des cultures et doit suivre cette évolution. Le Plan Ecophyto 2018 incitent à limiter les usages de pesticides en raison de leur caractère avéré de toxicité et d’écotoxicité. La production intégrée est une évolution des méthodes de protection des cultures et répond aux enjeux sociétaux et environnementaux.