ART. UNIQUE	N°CD69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Adopté
AMENDEMENT N°CD69
présenté par
Mme O’Petit, rapporteure
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.