ART. UNIQUE	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, Mme De Temmerman, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Taché
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer les alinéas 1, 2 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Loin de se contenter d’autoriser une dérogation pour la seule filière de la betterave à sucre, laquelle ne peut être considérée comme négligeable au regard des tonnes de produits toxiques néonicotinoïdes et des centaines de milliers d’hectares qu’une telle dérogation représenterait, l’article unique du présent projet de loi procède à la réécriture de l’ensemble des dispositions de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime concernant l’interdiction des néonicotinoïdes. Ces dispositions, adoptées par la représentation nationale par l’article 125 de la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, avaient été complétées par la loi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable.
Le projet de loi va bien au-delà de la seule autorisation d’un régime de dérogation à l’interdiction de l’utilisation des produits à base de néonicotinoïdes, puisqu’il procède à la modification de l’ensemble des dispositions introduites à l’article L. 253‑8, titre II du code rural.
De ce fait, là où le législateur avait interdit par la loi de 2016 tous les produits à base de néonicotinoïdes, il prévoit que c’est désormais au pouvoir réglementaire qu’il appartiendra de déterminer les substances qui peuvent faire l’objet d’une interdiction nationale, en complément des interdictions ou expirations prononcées à l’échelle européenne. Dans ces conditions, le projet de loi revient à conférer au pouvoir réglementaire la faculté d’autoriser l’utilisation en France d’au moins quatre substances néonicotinoïdes jusqu’ici interdites.Le présent amendement vise donc à rejeter ce recul inacceptable.