ART. UNIQUE	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE UNIQUE
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale