ART. UNIQUE	N°CE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
Mme Le Feur et Mme Sarles
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de ce projet de loi.
L’article unique permet de réintroduire des substances pourtant dangereuses et interdites depuis 2018 par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature, et des paysages de 2016. Ces mêmes substances sont également interdites à l’échelle européenne.
Certes l’article 53 du  règlement  (CE) n° 1107/2009 du  Parlement  européen  et  du  Conseil  du 21 octobre 2009  concernant  la mise  sur  le  marché  des  produits  phytopharmaceutiques permet certaines dérogations et dispose notamment que « Par dérogation à l’article 28 et dans des circonstances particulières, un État membre peut autoriser, pour une période n’excédant pas cent vingt jours, la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques en vue d’un usage limité et contrôlé, lorsqu’une telle mesure s’impose en raison d’un danger qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens raisonnables. »
Revenir sur de telles interdictions, même pour une filière en difficulté consisterait à revenir sur les engagements pris au sujet des néonicotinoïdes, peu importe la filière (qui n’est pas précisée) et la caractérisation des termes de « danger » et « moyens raisonnables ».
C’est la raison pour laquelle cet amendement est amendement de suppression de l’article unique.