ART. UNIQUE	N°CE52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Retiré
AMENDEMENT N°CE52
présenté par
M. Person, M. Mis, Mme Colboc, Mme Park, M. Pellois, Mme Couillard, Mme Bureau-Bonnard, Mme Charvier, M. Trompille, M. Baichère, Mme Jacqueline Dubois, Mme Sarles, M. Krabal, Mme Cazebonne, M. Zulesi, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, M. Houlié, Mme Piron, Mme Granjus, Mme Rilhac, Mme Vanceunebrock, Mme Morlighem, Mme Racon-Bouzon, Mme Dubost, M. Paris, Mme Provendier, M. Rudigoz, M. Borowczyk, Mme Do, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Rossi, M. Anato, M. Renson, Mme Muschotti, Mme Tanguy, M. Chassaing, M. Buchou, M. Anglade, Mme Krimi, Mme Givernet, Mme Pouzyreff, M. Haury, Mme Le Meur, Mme Peyron et Mme Ali
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« II. – Après le même II du même article, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il est créé un comité de suivi chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l’évaluation des mesures de soutien à la filière de la betterave sucrière. Ce comité suit et évalue, notamment, la mise en œuvre des dérogations prévues au deuxième alinéa du II du présent article ainsi que l’état d’avancement de la recherche d’alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
Le comité mentionné au premier alinéa du présent II bis est présidé par une personnalité désignée conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. Il est composé paritairement :
« 1° De quatre députés et de quatre sénateurs ;
« 2° Du délégué interministériel à la filière sucre ;
« 3° De deux représentants de fédérations agricoles désignés par le ministre chargé de l’agriculture ;
« 4° De deux représentants de l’Institut technique français de la betterave industrielle ;
« 5° De deux représentants d’organisations non-gouvernementales ;
« 6° De quatre citoyens tirés au sort selon des modalités définies ultérieurement par décret.
« Les membres de ce comité exercent leurs fonctions de manière indépendante jusqu’en 2023 et à titre gratuit.
« Ce comité établit chaque année un rapport public à compter de la promulgation de la loi n° ... du ... relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors même que plus de 90 % de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes a été abandonnée depuis la loi n° 2016‑1087 du 8 août 2016, la filière de la betterave sucrière n’a pas su trouver des alternatives suffisamment efficaces et la crise de la jaunisse qu’elle traverse, oblige à la réutilisation des néonicotinoïdes pour y faire face. En effet, sans dérogation, ce seraient la place de premier producteur de sucre européen, de 5 entreprises sucrières, de 21 sucreries, de 5000 salariés permanents et de 46.000 emplois directs ou indirects qui seraient menacés.
Toutefois, force est de constater que, depuis la loi de 2016, insuffisamment d’efforts ont été faits par et pour la filière afin de trouver des alternatives efficaces. L’engagement gouvernemental d’investir 5 millions d’euros dans la recherche d’alternatives à l’utilisation de néonicotinoïdes et l’horizon de fin du cadre dérogatoire fixés à 2023 appellent à une particulière attention pour s’assurer que la filière disposera d’alternatives certaines en 2023.
L’intérêt de ce sujet, tant pour le monde agricole, que pour les parlementaires et les citoyens, incite par ailleurs à instaurer un comité de suivi qui serait composé des différents acteurs intéressés à la réussite de la transformation de cette filière essentielle pour l’agriculture française. Afin que la mise en place de ce comité permette de faire la transparence sur l’état et l’évolution de cette filière, il serait chargé de rendre compte au travers de rapports rendus annuellement jusqu’en 2023, date à laquelle le cadre dérogatoire fixé par ce projet de loi doit impérativement prendre fin.