ART. UNIQUE	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Retiré
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
Mme Lecocq
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les treize alinéas suivants :
« II. – Après le même II du même article, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il est créé une commission de suivi indépendante chargée de veiller au contrôle et à l’évaluation de la mise en œuvre des dérogations mentionnées au deuxième alinéa du II du présent article. Cette commission est, notamment, chargée d’évaluer l’impact de ces dérogations sur les pollinisateurs, de contrôler l’absence de cultures de plantes mellifères l’année qui suit l’année de production dans les parcelles ayant recours auxdites dérogations et de suivre l’avancée de la recherche des substituts aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
« La commission mentionnée au premier alinéa du présent II bis est composée :
« 1° D’une personnalité qui la préside, désignée conjointement par les ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement ;
« 2° De trois députés, de trois sénateurs et de trois membres du Conseil économique social et environnemental ;
« 3° Du délégué interministériel à la filière sucre ;
« 4° De deux représentants de la filière betterave – sucre désignés par le ministère de l’agriculture ;
« 5° De deux représentants de la filière apicole désignés par le ministère de l’agriculture ;
« 6° D’un représentant de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;
« 7° D’un représentant de l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement ;
« 8° De quatre citoyens tirés au sort selon des modalités définies ultérieurement par décret.
« Les membres de cette commission exercent leurs fonctions de manière indépendante et à titre gratuit jusqu’au 1er juillet 2023.
« Cette commission remet chaque année au Gouvernement un rapport public sur ses travaux à compter de la promulgation de la loi n ° ... du ... relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission de suivi ici présentée donne à cette loi la possibilité d’un contrôle indépendant et d’une évaluation avec un ensemble d’acteurs. La commission de suivi aura la charge de suivre l’avancée de la recherche des substituts aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, d’évaluer l’impact de cette dérogation sur les pollinisateurs et de contrôler l’absence de cultures de plantes mellifères l’année qui suit l’année de production dans les parcelles ayant recours aux dérogations susmentionnées.
Cette commission permettra également une synergie entre les différents acteurs concernés par ce projet de loi : apiculteurs, producteurs de betteraves, agences de recherche de l’État, des parlementaires et membres du CESE, ainsi que des citoyens tirés au sort qui travailleront conjointement et indépendamment du Gouvernement afin de s’assurer de l’avancée des recherches et du respect des modalités.