ART. UNIQUE	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Adopté
AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La date d’entrée en vigueur du texte ne doit pas figurer directement dans le code rural et de la pêche maritime.