ART. UNIQUE	N°CE63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Adopté
AMENDEMENT N°CE63
présenté par
M. Besson-Moreau, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Après le même II du même article, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances. Il comprend quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions permanentes compétentes en matière d’agriculture et d’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi que, notamment, le délégué interministériel pour la filière sucre et des représentants des ministères en charge de l’environnement et de l’agriculture, du Conseil économique, social et environnemental, d’associations de protection de l’environnement, des syndicats agricoles, des filières de production et de transformation concernées, de l’Institut technique de la betterave et des établissements publics de recherche. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Sa composition est fixée par décret.
« Le conseil mentionné au premier alinéa se réunit trimestriellement pour assurer le contrôle des avancées en matière de recherche et de mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceux de ces substances, ainsi que la conformité de ces avancées à la feuille de route fixée par le Gouvernement en la matière. Dans le cadre de la procédure de dérogation prévue au deuxième alinéa du II du présent article, il assure le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des dérogations accordées, notamment de leurs conséquences sur l’environnement et leur incidence économique sur la situation de la filière.
« Ce conseil publie un rapport annuel, remis chaque année, avant le 15 janvier, au Gouvernement et au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de garantir un meilleur suivi de l’accompagnement des acteurs dans l’application de la loi, qui a fait défaut dans le cadre de la loi dite « Biodiversité » de 2016, il est proposé de créer un conseil de surveillance chargé du suivi de la recherche et de la mise en œuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques comportant des néonicotinoïdes. Les membres de ce conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Ce conseil, composé notamment de quatre parlementaires nommés par les commissions permanentes compétentes, est chargé d’assurer le suivi ainsi que le contrôle des progrès en matière de recherche, de diffusion des alternatives et d’évolution des pratiques culturales. Il est également chargé du suivi et de l’évaluation des dérogations accordées en vertu du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, notamment de leurs conséquences sur l’environnement et leur incidence économique sur la situation de la filière.
Les travaux de ce conseil de surveillance s’inscrivent dans une démarche de complémentarité avec ceux menés dans le cadre du plan EcoPhyoto II+ et de ceux conduits par le délégué interministériel pour la filière sucre, M. Henri Havard, qui en est membre.
Le conseil de surveillance se réunit trimestriellement. Il remet chaque année, avant le 15 janvier, un rapport au Parlement et au Gouvernement. La date du 15 janvier pour la remise de ce rapport annuel doit permettre aux ministères de s’appuyer sur les éléments ainsi transmis pour éclairer leur décision d’octroyer ou de refuser une éventuelle dérogation.