ART. UNIQUE	N°CE66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Adopté
AMENDEMENT N°CE66
présenté par
Mme O’Petit, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.