APRÈS ART. UNIQUE	N°CE67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Septembre 2020
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MISE SUR LE MARCHÉ DE CERTAINS PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES - (N° 3298)
Adopté
AMENDEMENT N°CE67
présenté par
Mme O’Petit, rapporteure pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, M. Fugit, M. Arend, Mme Claire Bouchet, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, Mme Couillard, Mme de Lavergne, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Perea, M. Pichereau, M. Perrot, Mme Riotton, Mme Panonacle, Mme Rossi, Mme Sarles, Mme Silin, M. Templier, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Zitouni, M. Zulesi et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La section 6 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑8‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑8‑3. – Les dérogations mentionnées au deuxième alinéa du II de l’article L. 253‑8 ne peuvent être accordées que pour l’emploi de semences de betteraves sucrières. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte du projet de loi, interdit l’utilisation des produits contenant des substances de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits, compte-tenu de leur incidence sur l’environnement, en particulier sur les insectes pollinisateurs. Son deuxième alinéa autorise toutefois des dérogations à cette interdiction pour l’utilisation de semences traitées avec ces produits, dans les conditions fixées à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques.
Le présent amendement a pour objet de limiter les possibilités de dérogation aux seules betteraves sucrières, qui sont récoltées avant floraison.