ART. 7	N°100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°100
présenté par
M. Cabaré
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ARTICLE 7
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que ce gouvernement a souhaité donner avec cette réforme une nouvelle dimension au Conseil Économique, Social et Environnemental, une innovation démocratique et la naissance d’une vraie démocratie participative, ce projet de loi omet de rétablir la justice et de donner une place aux représentants des retraités, les grands oubliés de cette « troisième chambre de la République » depuis sa création en 1925.
 
Or, l’article 21-1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme pose le principe que “toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ».
 
Ainsi il est injustifiable de ne pas permettre aux 17 millions de retraités, un quart de la population française, d’avoir leurs représentants pour défendre leurs intérêts, partager leur double expérience anciens actifs/retraités et jouer le rôle, tant reconnu dans des très nombreuses civilisations dans le monde, d’anciens.
 
Par ailleurs, ni les syndicats professionnels de salariés et encore moins les organisations professionnelles d’employeurs ne peuvent prétendre représenter les retraités, puisque ces derniers n’ont plus d’activité professionnelle et que leurs intérêts ne se confondent nullement avec ceux des actifs.
Cette demande émane des représentants des retraités qui, élus au sein des associations, toujours contribuables et électeurs responsables, considèrent être légitimes pour jouer un rôle important à côté des représentants des salariés actifs et des patronats et des autres membres du Conseil.
 
De surcroît, sur le plan économique, les retraités mobilisent environ 14% du PIB et leur apport, tant dans la consommation nationale que dans les aides apportées aux jeunes générations, est capital.
C’est pourquoi on ne peut pas soustraire de l’économie nationale la part et le rôle des retraités.
 
Ainsi, en vertu de la Constitution française, de la Charte européenne des droits fondamentaux et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et pour maintenir la démocratie sociale et économique de la Nation, les auteurs de cet amendement souhaitent revoir la composition des membres du CESE.