ART. PREMIER	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Cabaré
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Il veille au respect de l’égalité intergénérationnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que ce gouvernement a souhaité donner avec cette réforme une nouvelle dimension au Conseil Economique, Social et Environnemental, une innovation démocratique et la naissance d’une vraie démocratie participative, ce projet de loi omet de rétablir la justice et de donner une place aux représentants des retraités, les grands oubliés de cette « troisième chambre de la République » depuis sa création en 1925.
 
Or, l’article 21-1 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme pose le principe que “toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis ».
 
Ainsi il est injustifiable de ne pas permettre aux 17 millions de retraités, un quart de la population française, mais plus du tiers de son corps électoral, d’avoir leurs représentants pour défendre leurs intérêts, partager leur double expérience anciens actifs/retraités et jouer le rôle, tant reconnu dans de très nombreuses civilisations dans le monde, d’anciens.
 
Par ailleurs, ni les syndicats professionnels de salariés et encore moins les organisations professionnelles d’employeurs ne peuvent prétendre représenter les retraités, puisque ces derniers n’ont plus d’activité professionnelle et que leurs intérêts ne se confondent nullement avec ceux des actifs.
De surcroît, sur le plan économique, les retraités mobilisent environ 14% du PIB et leur apport, tant dans la consommation nationale que dans les aides apportées aux jeunes générations. C’est pourquoi on ne peut pas soustraire de l’économie nationale la part et le rôle des retraités.
 
Dès lors le législateur doit, en vertu de la Constitution française, de la Charte européenne des
droits fondamentaux et de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et pour maintenir la démocratie sociale et économique de la Nation, reconnaitre l’importance de rappeler dans l’article premier de cette loi le rôle du CESE à la fois pour promouvoir la solidarité intergénérationnelle qui est le socle de notre système de retraite et pour faire respecter à tous les citoyens quel que soit leur âge le principe d’égalité.
Tel est le but de cet amendement.