ART. 7	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Serville, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, M. Nilor, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un issu des territoires d’outre-mer »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la Commission des lois est revenue sur l’invisibilisation totale des Outre-mer au sein du nouveau Conseil économique, social et environnemental prévu par le projet de loi initial, en explicitant que le Conseil “assure une représentation des Outre-mer”, cette rédaction reste largement lacunaire.
D’abord parce que les Outre-mer, qui représentent presque 1/6e du territoire national, ne constituent pas une ensemble homogène, que ce soient en termes géographiques, institutionnels, politiques, cultures, économiques, social, etc.
Ensuite parce qu’une telle rédaction aboutira à coups sûr à une représentation à minima de ces territoires, alors qu’en l’espace de trois ans ces territoires ont vu leur représentation au Parlement européen disparaitre, à l’Office français de la biodiversité diminuer et que concomitamment à ce projet de loi, c’est l’existence même de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’État Outre-mer qui est menacée par le projet de loi ASAP.
Pour ces raisons, il parait indispensable de prévoir la représentation à minima des territoires d’Outre-mer dans chacun des collègues du CESE.