ART. PREMIER	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Bonnivard, M. Forissier et Mme Kuster
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assemblées » 
le mot : 
« instances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme d’”assemblée” ne doit pas être abusivement utilisé en lieu et place d’”instance”.