ART. 7	N°107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°107
présenté par
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme Dubié, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher et Mme Pinel
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l’environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Longtemps décrié pour son manque de transparence dans la nomination de ses représentants, le CESE se transforme à travers ce projet de loi. Mettre fin à la nomination de « personnalités qualifiées » par le Gouvernement est une très bonne chose mais il convient d’aller plus loin en ajoutant des garde-fous concernant la nomination des représentants.
Le présent amendement propose donc de préciser que ce sont bien l’ensemble des représentants – pas uniquement des organisations syndicales et professionnelles – qui sont désignés en toute transparence et sur des avis motivés. Par ailleurs, ce même amendement propose que les représentants soient nommés de manière à représenter un juste équilibres des « forces » entre les organisations. En effet, l’actuelle rédaction n’est pas satisfaisante puisque seules les organisations « les plus représentatives » nomment des représentants.