ART. 7	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont neuf au moins issus des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de l’ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental établit la répartition des membres du CESE. Il y est précisé qu’onze des soixante membres du CESE au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative sont des représentants des activités économiques et sociales des collectivités d’Outre-mer.
L’article 7 du Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental renvoie à un décret. Or il est important de consolider la représentation des Outre-Mer en la précisant.
La place des Outre-Mer dans la République doit être clairement définie. ce sont en effet eux qui subissent des inégalités territoriales et sociales exceptionnelles par rapport à la France hexagonale. Ce sont aussi eux qui permettent à la France d’être la seconde puissance maritime mondiale. Faire ce constat suppose que soit reconnue leur voix. Cet élément est donc essentiel et mérite d’être prix en considération. Cependant, pour aller dans le sens du projet de loi qui réduit d’un tiers les membres du Conseil économique et social, le présent amendement réduit aussi de 11 à 9 les membres issus des Outre-Mer pour la cohésion sociale et territoriale.