ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, Mme Dalloz, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Bazin, M. de la Verpillière, Mme Audibert, M. Meyer, M. Brun, M. Perrut, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viala et M. Reiss
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assemblées » 
le mot : 
« instances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de ne pas utiliser abusivement le mot “assemblée”