ART. 7	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Potier, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 7
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La composition prévue dans le texte de loi ne permet pas au CESE de faire une place à une expertise territoriale, contrairement aux deux chambres du Parlement. Le présent amendement vise à remédier à cet état de fait en créant une cinquième catégorie de membres représentant la société civile des territoires.
Les seize membres proposés permettent d’assurer la présence de deux représentants de la société civile des territoires par commission.
Parmi ces représentants, les conseils de développement sont particulièrement bien placés pour apporter au CESE cette expertise d’usage :
- ce sont les seules instances créées de manière obligatoire à une échelle géographique correspond largement à l’échelle des bassins de vie et d’emploi
- dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 50 000 habitants et dans les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR).
- les conseils de développement ont pris l’initiative de s’auto-organiser à l’échelle nationale depuis 18 ans, ce qui leur permet de partager l’expérience et de construire des visions nationales sur des problématiques territoriales.
Cet amendement, de repli, a été proposé par la Coordination nationale des Conseils de Développement.