ART. 8	N°134 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°134 (2ème Rect)
présenté par
Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Naillet, M. Letchimy, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 
« Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2010, la Délégation aux outre-mer du Cese contribue à nourrir l’expertise économique et sociale de ces territoires. Publiant des études dédiées aux spécificités des territoires ultramarins l’Outre-mer, la délégation enrichit depuis 10 ans les travaux des différentes formations de travail du CESE en rédigeant des contributions mais éclaire également le travail des parlementaires en leur soulevant des thématiques trop souvent occultées.
Le présent amendement propose ainsi de pérenniser cet outils d’expertise en inscrivant dans la loi l’existence d’une commission en charge des outre-mer.