ART. 10 BIS	N°136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°136
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10 BIS
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à préciser le contenu du code de déontologie dont devra se doter le Conseil économique, social et environnemental (CESE). Comme le rappelle à juste titre l’Observatoire de l’éthique publique dans sa note « Projet de réforme du CESE : n’oublions pas le volet déontologique », le volet déontologique est le grand absent du texte de projet de loi.
Pourtant, l’établissement de règles déontologiques renforce la légitimité des travaux du Conseil économique, social et environnemental. D’autant plus que les nouvelles prérogatives du CESE prévues par le projet de réforme nécessitent de mettre à l’agenda la question de la déontologie.
Parce que nous étions dans l’urgence et la nécessaire priorisation des institutions soumises à ce dispositif, la loi du 11 octobre 2013 ne prévoit pas une telle obligation pour le CESE. Le caractère consultatif de l’institution, qui rassemble par ailleurs pour partie des représentants d’intérêts, a par ailleurs justifié cette décision.
Pourtant, les avis et rapports du CESE, par leur nature, peuvent impacter le travail législatif. Aussi, sans aller jusqu’à imaginer une parfaite symétrie avec les mécanismes déontologiques mis en place au sein du Parlement, dont les membres sont élus et disposent d’un pouvoir législatif, il y a matière à s’interroger sur la façon dont la déontologie est mise en place.
Au vu des récentes avancées déontologiques au sein du Parlement, des autorités administratives, de la magistrature, notamment, le CESE ne peut rester en retrait de ce mouvement de déontologisation.
Si par définition, les membres du Conseil défendent des intérêts catégoriels, ils le font dans un cadre institutionnel clair et transparent, celui d’une assemblée constitutionnelle. Il importe ainsi de distinguer les intérêts catégoriels représentés par les membres du CESE et leurs intérêts privés. Aussi, avancer l’idée d’une déclaration d’intérêts n’est pas incompatible avec le statut des membres de CESE. En raison du caractère particulier de la mission des conseillers, nous proposons que les membres du CESE s’organisent au sein de l’institution, prévoient et conçoivent une déclaration d’intérêts restant non publiée. Toutefois, le CESE, s’il l’estime utile, peut envisager sa publication. Cette déclaration d’intérêts permettrait au déontologue de conseiller utilement les membres du CESE pour prévenir des conflits d’intérêts qui existent bel et bien. Le conflit d’intérêts peut survenir en raison des engagements privés ou publics que peut avoir le membre du CESE au-delà de la représentation d’intérêts pour laquelle il a été désigné.