ART. 10 BIS	N°139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°139
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Pau-Langevin, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10 BIS
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à préciser la mission du déontologue du CESE. Celui-ci devra se verra ainsi attribuer une mission de conseil auprès des membres du CESE afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêts, autrement dit, toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.