ART. 10 BIS	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Granjus
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ARTICLE 10 BIS
 
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans l’objectif d’intégrer un corpus de règles relatives à la déontologie des membres du Conseil économique, social et environnemental.
L’indemnité des frais de représentation des membres du Conseil économique, social et environnemental est de 1930,64 € bruts par mois. La loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique donne les moyens au citoyen d’être acteur de la transparence. La loi met en place une obligation de déclaration de patrimoine pour les membres du Gouvernement et les membres des cabinets ministériels, les collaborateurs du Président de la République, des Présidents des deux chambres du Parlement, les parlementaires nationaux et européens, les principaux responsables d’exécutifs locaux, les membres des autorités administratives indépendantes, les titulaires d’emplois ou fonctions à la décision du Gouvernement et nommés en Conseil des ministres, et les responsables des principales entreprises publiques. C’est pourquoi il apparait nécessaire de contrôler l’utilisation des frais de mandats des membres du Conseil économique, social et environnemental et de son président.