ART. 10 BIS	N°148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°148
présenté par
Mme Rossi, M. Lénaïck Adam, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Colas-Roy, Mme Colboc, Mme Couillard, Mme de Lavergne, M. de Rugy, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, Mme Riotton, M. Rupin, Mme Sarles, M. Sorre, M. Simian, Mme Toutut-Picard, M. Venteau, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Renson et Mme Muschotti
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ARTICLE 10 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est », 
insérer les mots : 
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Sénat comporte un comité de déontologie en son sein, et que l’Assemblée nationale dispose d’un déontologue, il apparaît nécessaire que la troisième assemblée constitutionnelle puisse, elle aussi, s’appuyer sur les services d’un déontologue.
Un amendement adopté en Commission des lois prévoit que le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie et institue un déontologue du Conseil chargé d’en assurer le respect. 
Ce code de déontologie, qui sera élaboré par le bureau du Conseil et approuvé par décret, pourra par exemple prévoir de soumettre les conseillers à une obligation de déclaration de patrimoine ou d’intérêts ou de mettre en place un contrôle de l’utilisation de l’indemnité représentative pour frais de mandats des conseillers.
Le présent amendement précise les modalités de désignation du déontologue.