ART. 11	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Septembre 2020
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CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL - (N° 3301)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Rossi, M. Lénaïck Adam, M. Arend, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Colas-Roy, Mme Colboc, Mme Couillard, Mme de Lavergne, M. de Rugy, M. Delpon, M. Dombreval, Mme Faure-Muntian, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Le Feur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Mauborgne, Mme Mörch, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, Mme Riotton, M. Rupin, Mme Sarles, M. Sorre, M. Simian, Mme Toutut-Picard, M. Venteau, Mme Zitouni, M. Zulesi, M. Renson et Mme Muschotti
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de la même ordonnance est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au troisième alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fixe un cadre pour le contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil et prévoit que les membres de ce dernier remettent chaque année un rapport d’activité individuel.
Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d’un mécanisme de contrôle de l’utilisation de l’allocation des frais de mandat de leurs membres, significativement depuis la loi “Confiance” du 15 septembre 2017, il apparaît nécessaire que la troisième assemblée constitutionnelle puisse, elle aussi, se doter d’un tel contrôle.